Côte d'Ivoire / Reforme de la CEI : Le gouvernement passe en force, la nouvelle CEI adoptée en Conseil des ministres.

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Le gouvernement ivoirien le mercredi 04 juillet 2019 en Conseil des ministres, un décret portant la modification de la CEI(Commission électorale indépendante), a constaté un journaliste d’Ivoirebusiness.
Selon le communiqué du Conseil des ministres transmis à Ivoirebusiness, la nouvelle CEI sera composée de 15 membres contre 17 auparavant et est conforme selon le porte-parole du gouvernement, Sidi Touré, aux recommandations de l’arrêté de la CADHP (Cour africaine des droits de l’homme et des peuples).

Pour l’opposition, notamment la plateforme EDS/FPI et celle du PDCI-RDA, c’est un passage en force. La nouvelle CEI n’est selon elle pas conforme à l’arrêt de la cour africaine des droits de l’homme, raison pour laquelle elles avaient claqué la porte des discussions en signe de protestation devant l’intransigeance du gouvernement qui a préféré discuter avec des partis fantômes.

Voici architecture de la nouvelle CEI adoptée mercredi en Conseil des ministres et qui devra être adoptée par le parlement :
- 2 représentants du Président de la République et ministre de l’intérieur
- 6 représentants de la société civile dont 1 avocat du barreau, 1 de la CNDH et 4 d’ONG
- 1 représentant du Conseil supérieur de la magistrature suprême
- 6 représentants de partis politiques dont 3 du RHDP ( coalition au pouvoir) et 3 des partis de l’opposition.

Cette nouvelle CEI selon le gouvernement offre une meilleure représentativité de 1/3 aux organisations de la société civile avec 6 représentants sur 15 et la même proportion au pouvoir qu’à l’opposition.
A l’endroit de l’opposition EDS/FPI et du PDCI-RDA, le porte-parole du gouvernement a annoncé que les discussions étaient finies et que la nouvelle CEI était desormais active.
« Nous avons passé le temps de la discussion, il fait passer à d’autres étapes. Les élections se dérouleront de façon transparente en 2020. Ce n’est pas la CEI qui vôte », a déclaré le ministre Sidi Touré.
Autant dire un passage en force en règle.
Nous y reviendrons.

Patrice Lecomte

« Extrait du Communiqué du Conseil des Ministres sur la nouvelle CEI

3- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI).

En application de la recommandation de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples contenue dans son arrêt en date du 18 novembre 2016, demandant à l’Etat de Côte d’Ivoire, la recomposition de la Commission Electorale Indépendante, en vue de la rendre plus équilibrée, le Président de la République a instruit le Gouvernement, à l’effet d’engager des discussions avec les partis politiques ainsi que les Organisations de la Société Civile pour recenser leurs aspirations.

Au terme des échanges inclusifs et ouverts, qui se sont déroulés du 21 janvier au 26 juin 2019 et se fondant sur les documents de propositions de réforme transmis par les parties prenantes, le présent projet modifie la loi relative à la composition de la CEI.

Il apporte un meilleur équilibre dans la composition des Organes de la Commission Centrale, du Bureau et des Commissions locales. Ainsi, il est à noter :

Au titre de la Commission Centrale :
- le retrait des représentants de l’Assemblée Nationale et du Ministre de l’Economie et des Finances ;

- le retrait des deux (02) représentants des Confessions religieuses ;

- l’augmentation du nombre des représentants de la société civile, qui passe de quatre (04) à six (06), dont quatre (04) pour les Organisations de la Société Civile, un (01) pour le Barreau et un (01) pour la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;

- la réduction du nombre des représentants des partis politiques, qui passe de quatre (04) à trois (03).

Au titre du Bureau :
- la réduction du nombre de postes de Vice-président, qui passe de quatre (04) à trois (03) ;
- la réduction du nombre de postes de Secrétaire adjoint, qui passe de trois (03) à deux (02).

Au titre des Commissions locales :
- la réduction du nombre des représentants des partis politiques, qui passe de quatre (04) à trois (03).

Par ailleurs, il convient d’indiquer que le Gouvernement a donné son accord pour que les représentants du Président de la République et du Ministre en charge de l’Administration du Territoire ne soient pas candidats au poste de Président de la Commission Electorale Indépendante.

Au terme de cette modification, la nouvelle CEI comprend quinze (15) membres pour la Commission Centrale, sept (07) membres pour le Bureau et sept (07) membres pour chacune des Commissions locales.

Fait à Abidjan, le 03 juillet 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement »

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