Cote d’ivoire: revision constitutionnelle,l’opposition parlementaire dit « non »

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DÉCLARATION DES GROUPES PARLEMENTAIRES PDCI-RDA, VOXPOPULI ET RASSEMBLEMENT

Sur la revision constitutionnelle ,sur le Pouvoir exécutif, le Pouvoir législatif et le Pouvoir judiciaire ,des groupes parlementaires s’y opposent.

Une revision constitutionnelle qui touche au coeur meme de la constitution

L’ensemble de la revisions constitutionnelle projettée touche le Cœur même de la Constitution, avec notamment, le statut du Vice-Président de la
République et la continuité du mandat parlementaire. En effet Si cette réforme est adoptée, le Vice-Président serait désormais nommé par le Président élu, avec l’accord du Parlement dont le mandat courirait au-delà du terme
constitutionnel indiqué. En réalité, il s’agit donc d’une nouvelle Constitution et non d’une révision Constitutionnelle. Toute chose qui appelle une consultation du peuple par
Référendum.

Aussi,si cette réforme est adoptée, le Vice-Président serait désormais nommé par le Président élu, avec l’accord du Parlement dont le mandat courirait au-delà du terme
constitutionnel indiqué. En réalité, il s’agit donc d’une nouvelle Constitution et non d’une révision Constitutionnelle. Toute chose qui appelle une consultation du peuple par
Référendum.

Un passage en force se prepare

En revanche, en optant pour la voie parlementaire, le Président de la République a fait le choix d’un passage en force.

Pour preuve, les grands principes fixés en matière de procédure, par la Constitution elle-même,
n’ont pas été respectés. Il s’agit entre autres :
– De la soumission préalable du Règlement du Congrès au Conseil Constitutionnel comme indiquée, par l’article 134 de notre Loi
fondamentale
Article 134 : « les engagements internationaux visés à l’article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie
parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en
application doivent être déférés au conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. La saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de
promulgation ou la mise en application. »
– Des délais d’examen imposés dans la précipitation aux parlementaires, c’est-à-dire moins d’une semaine seulement pour un projet d’une si grande importance qui engage la Nation toute entière !

De plus, 5 collègues Députés, détenus, en attente de jugement, se trouvent dans l’impossibilité de déléguer leurs votes par procuration alors que selon l’article 7 de la Constitution du 8 novembre 2016 consacrant la présomption d’innocence, ils jouissent encore de leurs droits politiques.

Par ailleurs, 5 autres parlementaires sont en exil forcé du fait de pressions et ne peuvent donc prendre part aux travaux. Cela exclut de fait l’expression d’une dizaine de volontés de représentants de la Nation et donc des populations dont ils sont les mandataires.

Une opposition responsable…ne doit pas se rendre complice de cette mascade

Au regard de tout ce qui précède, une opposition parlementaire qui se veut
responsable et sérieuse, garante du respect de la volonté populaire, doit-elle se rendre complice de cette mascarade ? Peut-elle cautionner ces trop nombreuses dérives, qui entachent la crédibilité de l’Institution
parlementaire et fragilise l’équilibre social ?
Pour les Groupes Parlementaires PDCI-RDA, Rassemblement et Vox Populi, il ne pourrait en être question.

Au nom du Peuple de Côte d’Ivoire, nous disons NON au projet de révision constitutionnelle. Par consèquent, les parlementaires de l’opposition se retirent, dès cet instant des travaux parlementaires, visant à modifier la Loi fondamentale de notre pays.

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