Biens mal acquis: Teodorin Obiang en appel devant la justice Française

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Teodorin Obiang en appel devant la justice Française

Accusé de bien mal acquis par la justice française, Teodorin Obiang ,vice président de la guinée équatoriale était à la barre hier pour répondre de ses actes.

La requête de la défense rejetée

A sa première journée, la partie défenderesse à demandé à la cour d’appel de Paris un report du procès de Teodorin Obiang.

En effet la Guinée équatoriale en opposition à la France sur le statut d’un immeuble dans ce procès de biens mal acquis, avait saisie la cour internationale de justice pour statuer sur la question. L’immeuble de 4000 mètres carrés d’une valeur de 107 millions d’euros, était un bien de l’Etat équato-Guinéen et non un bien de Teodorin Obiang.

Certes Teodorin Obiang avait acheté ce bien mais l’avait aussitôt rétrocédé à la Guinée équatoriale. Il s’agit donc d’une représentation diplomatique donc un immeuble inviolable et non confiscable, au regard de la convention de Vienne de 1969. Quant à la France la partie demanderesse, elle y voit une manœuvre grossière pour faire bénéficier l’appartement de Teodorin Obiang d’une couverture diplomatique.

Le bras de fer entre la défense et la partie civile

La cour à purement et simplement rejetée la demande de report du procès. Désormais un bras de fer oppose la défense et la partie civile, qui ne manquent pas de se lancer des piques.

Selon Rfi, l’avocat de Teodorin Obiang maître Marsigny, estime que son client devrait bénéficier de l’immunité : »On cherche à refuser à la république de Guinée équatoriale ce que l’ensemble des pays du monde entier obtiennent parce que c’est le droit international : c’est l’immunité. »

Maitre Bourdon, avocat de l’ONG Transparency International, de rebondir :« les manœuvres dilatoires des kleptocrates qui méprisent l’État de droit mais braconnent dans ses subtilités pour suffoquer la procédure ».

Immunité ne signifie pas impunité

Lire aussi : La France pourrait utiliser l’argent des « biens mal acquis » pour financer le développement.

 » Il n’y a plus d’immunité aujourd’hui quand la fonction qu’on occupe est utilisée comme écran pour commettre des infractions très graves. L’immunité ne doit pas être manipulée pour organiser son impunité.« 

La rédaction